SISTÈME DE SIGNALEMENT DES INFRACTIONS WHISTLEBLOWING

GFL Cosmetics considère le whistleblowing comme un outil important pour prévenir, éviter ou arrêter les actions illicites potentiellement dommageables et, en même temps, promouvoir la transparence et l'intégrité.

ENTITÉS ÉLIGIBLES POUR FAIRE UN SIGNALEMENT :

Les entités éligibles pour soumettre un signalement whistleblowing comprennent :

  • Les clients
  • Les entrepreneurs (personnes ayant des fonctions administratives, de direction, de supervision ou de représentation)
  • Les employés (englobant l'ensemble du personnel)
  • Les anciens employés
  • Les fournisseurs
  • Autres
Conformément à la réglementation externe, GFL Cosmetics garantit la confidentialité des données personnelles du dénonciateur, ainsi que la protection contre toute action de représailles d'ordre professionnel, contractuel ou organisationnel, et contre toute action ou omission pouvant constituer une forme de représailles, de sanction ou de discrimination directe ou indirecte à leur encontre pour des raisons liées, directement ou indirectement, à l'incident signalé. Des mesures de protection sont également étendues aux tiers impliqués.

TYPES D'IRRÉGULARITÉS POUVANT ÊTRE SIGNALÉES :

Les irrégularités pouvant être signalées comprennent les comportements, les actes ou les omissions portant atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'entreprise.

Les violations peuvent être classées dans les catégories suivantes :

  • Violations des dispositions nationales et européennes comprenant des infractions dans les secteurs suivants : marchés publics ; services, produits et marchés financiers, y compris la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits ; sécurité des transports ; protection de l'environnement ; protection contre les radiations et sécurité nucléaire ; sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et santé et bien-être des animaux ; santé publique ; protection des consommateurs ; vie privée et protection des données personnelles, ainsi que sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;
  • Violations des dispositions européennes comprenant : i) des actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ; ii) des actes et omissions concernant le marché intérieur ; iii) des actes et comportements sapant l'objet ou les objectifs des actes de l'Union dans les secteurs susmentionnés ;
  • Violations des dispositions nationales comprenant des infractions administratives, comptables, civiles ou pénales ;
  • Violations d'instruments réglementaires ou d'actes portant sur des faits ou des comportements contraires (ou en conflit) à la responsabilité assumée de respecter les droits de l'homme des individus ou des communautés, relevant des catégories suivantes : (i) santé, sécurité et bien-être des communautés locales ; (ii) violation des droits des travailleurs ; et (iii) santé et sécurité au travail.

COMMENT FAIRE UN SIGNALEMENT :

A) Signalement via Plateforme Numérique

Notre système interne permet de signaler via une plateforme numérique dédiée disponible sur le lien suivant : GFL SA - Complaints

B) Signalement Oral via Réunion Directe

Il est possible de faire un signalement en demandant une réunion directe avec le Comité de Gestion des Signalements. Pour demander un rendez-vous, utilisez toujours la plateforme numérique dédiée: GFL SA - Complaints